Les espaces verts

Tout abattage d'arbre dans ce qu'on appelle les "boisements hors-forêt" (BHF) doit respecter la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat,  règlement d'exécution).

Une dérogation à la protection prévue par la LPNat ne pourra être accordée que si l'arbre présente des problèmes sanitaires importants ou un danger.

Ne donnent pas droit à une dérogation: les questions esthétiques ou de vue, la chute de feuilles et toute autre motivation qui ne serait pas d'ordre sanitaire ou sécuritaire.

Règlement d'exécution

Site Etat de Fribourg boisements hors-forêt

LPNat

La procédure de demande de dérogation se déroule comme suit:

1. vous faites une demande à la Commune via le formulaire adapté avec tous les documents exigés
2. l'autorité compétente se détermine quant à la dérogation demandée et communique sa décision
3. en cas de décision positive, l'abattage est possible après la fin du délai de recours.

Attention: la LPNat prévoit que tout abattage doit faire l'objet d'une compensation, par une plantation sur la même parcelle ou ailleurs sur le territoire communal.

La procédure diffère légèrement selon que votre demande de dérogation est liée à un permis de construire ou pas.

1. Requérant
   Remplit le formulaire A. Le formulaire doit être joint au dossier de construction.
2. Commune
   Publie la demande de dérogation avec le dossier de construction et prend position sur la demande de dérogation dans son préavis du dossier de construction. L’avis de la Commune lie le préfet.
3. SFN
   Prend position sur la demande de dérogation dans son préavis du dossier de construction.
4. Préfet
   Se détermine sur la dérogation dans sa décision sur le permis de construire.
5. Requérant
   Peut abattre le boisement hors-forêt concerné après la fin du délai de recours.

1. Requérant
   Remplit le formulaire A. Le formulaire doit être joint au dossier de construction.
2. Commune
   La Commune informe les voisins et les ONGs concernées et elle (ou le SeCA) transmet le dossier de construction aux services concernés.
3. SFN
   Préavise la demande de dérogation dans son préavis du dossier de construction.
4. Commune
   Se détermine sur la dérogation dans sa décision sur le permis de construire.
5. Requérant
   Peut abattre le boisement hors-forêt concerné après la fin du délai de recours.

1. Requérant
   Remplit le formulaire B et l'envoie à la Commune.
2. Commune
   Demande une prise de position à la coorporation forestière.
3. Coorporation forestière
   Vérifie la justification de l'abattage du boisement hors-forêt concerné et la pertinence de la mesure de compensation.
4. Commune
   Prend la décision et la publie dans la feuille d'avis officielle.
   Envoie la décision au requérant et copie à la coorporaton forestière et au SFN.
5. Requérant
   Peut abattre le boisement hors-forêt concerné après la fin du délai de recours (30 jours).

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