Il est important de distinguer la croissance démographique de la ville d’Estavayer-le-Lac et celle de la Commune d’Estavayer, issue de la fusion en 2017 des localités de Bussy, Estavayer-le-lac, Morens, Murist, Rueyres-les-Prés, Vernay et Vuissens.
Selon les données de l’Office fédéral de la statistique, la Commune d’Estavayer a vu sa population augmenter de 26% entre 2010 et 2023.
La population de la ville d’Estavayer-le-Lac a augmenté de 22% durant la même période. La croissance des villages est la suivante:

• + 43% à Bussy
• + 48% à Morens
• + 41% à Murist
• + 67% à Rueyres-les-Prés
• + 47% à Vuissens
• + 26% à Autavaux
• + 19% à Font
• + 3% à Forel
• + 28% à Montbrelloz

La Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) est entrée en vigueur en mai 2014 dans le but de lutter contre le mitage du territoire, ce qui a réduit les critères de terrains constructibles pour, par exemple, des quartiers de villas. De nombreux projets ont été approuvés dans l’ancien cadre légal. Ceci explique l’augmentation de la population dans certains villages, qui ne disposent d’ailleurs plus aujourd’hui de terrains constructibles pour de nouveaux quartiers.  

Selon les données de l’Observatoire du logement et immobilier de Fribourg, le taux de vacance des logements locatifs s’élève à 1,43% à Estavayer-le-Lac à fin mars 2024. Le Canton de Fribourg considère qu’il y a pénurie quand ce taux atteint 1,8%. Il est donc nécessaire de construire de nouveaux logements à Estavayer-le-Lac aujourd’hui.

La Commune contrôle le pourcentage de PPE et de logements locatifs dans les nouveaux quartiers en passant des conventions avec les développeurs. Cette démarche est possible dans le cadre des Plan d’aménagement de détail (PAD) déposés par la Commune auprès du Canton.

Le Canton de Fribourg, le plus jeune de Suisse, a connu un développement sans précédent ces vingt dernières années. Ce développement a été alimenté par une croissance démographique importante (+24% entre 2008 et 2022). La migration intercantonale et internationale l’explique en partie. Le scénario démographique moyen prévoit une augmentation de la population fribourgeoise d’environ 20% entre 2020 et 2050.
Selon les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS), la Broye a connu une augmentation de sa population particulièrement forte : 22% ces dix dernières années contre 15% pour le Canton de Fribourg. Idéalement située entre Berne et Lausanne et desservie depuis 2001 par l’autoroute, la Commune d’Estavayer, plus particulièrement Estavayer-le-Lac, attire aussi de nouveaux habitant-es. La qualité de vie à Estavayer y joue aussi un rôle.

Les données les plus récentes de l’Office fédéral de la statistique indiquent que les emplois ont augmenté de 12% entre 2011 et 2021 dans la Commune d’Estavayer (contre +18% de la population). Ce souci d’équilibre entre population et emplois continuera d’être une préoccupation majeure de la Commune.

Ce n’est pas inhabituel: souvent, la croissance démographique précède l’installation d’entreprises. En effet, les entreprises s’établissent aujourd’hui dans des centres ayant déjà un certain bassin de population, une proximité avec les voies de communication (train, route), une bonne desserte en transports publics et des terrains disponibles. La perspective d’un développement démographique dans un centre peut donc être intéressant pour une entreprise souhaitant recruter de la main-d’œuvre, comme c’est le cas avec l’installation de Rolex à Bulle.

La Commune d’Estavayer est en train de développer un campus industriel dans la zone Plein Sud, à l’entrée de la ville d’Estavayer-le-Lac. Cette décision a été validée par le Conseil général d’Estavayer en avril 2023. Ce campus permet aux entreprises qui vont s’y installer de mutualiser les services et les infrastructures, et de bénéficier des contacts avec d’autres entreprises.

Le Conseil général a approuvé́ une délégation de compétence envers le Conseil communal, pour poursuivre ce projet, étape par étape, avec la signature de DDP (droits distincts et permanents) échelonnés en fonction du développement du campus. La Commune a donc son mot à dire sur chaque implantation. Le prix des DDP a été établi en tenant compte des aménagements de la parcelle à charge du développeur et basé sur les prix du marché exprimés dans la Broye.

Selon la Promotion économique de Fribourg, il est important, pour une commune, de se montrer sélectif et d’attirer des entreprises générant un nombre important d’emplois au mètre carré et du bien-être pour la population. Les projets classiques en logistique, gourmands en terrain et générant peu d’emplois sont à éviter. Ils causent beaucoup de nuisances en créant peu de valeur.
La Commune d’Estavayer prend le temps de sélectionner des entreprises répondant aux critères cités ci-dessus. Ce processus est long. A titre d’exemple, Bulle a attendu entre dix et quinze ans avec un terrain vide avant l’installation de l’entreprise Rolex.

Votée à plus de 60% par le peuple en 2013, la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) est l’instrument de référence au niveau national. Entrée en vigueur le 1er mai 2014 et révisée en 2018, la LAT lie les autorités nationales, cantonales et communales dans un but: lutter contre le mitage du territoire.
La LAT définit des critères stricts de construction tant pour l’habitat que pour les zones d’activité. La LAT promeut aussi le principe de densification vers l’intérieur du tissu bâti, en protégeant davantage le paysage et les terres agricoles. L’habitat et les zones d’activité doivent se développer dans les centres et à proximité des grandes voies de communication.
Chaque canton doit mettre en œuvre la LAT et élaborer un Plan directeur cantonal. Celui du Canton de Fribourg a été examiné par les autorités fédérales et approuvé par le Conseil fédéral. Au niveau local, la Broye dispose encore d’un autre instrument: le Plan directeur régional intercantonal sur le territoire de la Broye fribourgeoise et vaudoise (PDR Broye). Le volet fribourgeois a été validé par les communes et est actuellement déposé pour approbation auprès du Canton.

Chaque commune est liée au Plan directeur cantonal et, dans la Broye, au Plan directeur régional de la Broye. Elle a pour devoir d’élaborer un Plan d’aménagement local (PAL). Ce dernier doit tenir compte des contraintes juridiques, tout en assurant un développement harmonieux sur le territoire communal.
Le Plan d’aménagement local (PAL) divise le territoire en différentes zones et définit pour chaque bien-fonds l’affectation et les droits à bâtir. Il se compose notamment d’un plan d’affectation des zones (PAZ) et d’un règlement d’aménagement. Chaque commune a l’obligation d’élaborer un PAL et de l’actualiser en fonction des besoins.

Le PAL d’Estavayer-le-Lac, datant de 1998, a été révisé en 2019 et en 2022. Il définit les zones où les nouveaux habitant-es pourront s’établir d’ici à l’horizon 2050, les zones d’activité, les voies de mobilité, les espaces verts, les aires de détentes, etc. Le 1er mai 2023, le Conseil communal d’Estavayer a adopté le PAL d’Estavayer-le-Lac et a rejeté les oppositions.
Le dossier de révision générale du PAL d’Estavayer-le-Lac a été déposé par la Commune auprès du Canton.

Le PAL de 1998 ne répondait plus à la réalité démographique. En outre, la LAT est entrée en vigueur le 1er mai 2014, après l’élaboration du PAL d’Estavayer-le-Lac.

Le Plan d’aménagement de détail (PAD) est l’outil permettant de définir l’affectation de chaque parcelle. Si le PAL aborde un grand nombre de thématiques en lien avec le territoire (urbanisme, mobilité), les PAD règlent la constructibilité de secteurs du territoire communal pour compléter ou affiner le régime de construction de base prévu par le plan d’affectation des zones et sa réglementation. Le PAD est opposable et doit être approuvé par le Canton.

A l’heure actuelle, les PAD Prillaz I et Gare-Casino sont en vigueur. Le PAD Prillaz II est en cours d’approbation par le Canton, tandis que le PAD Plateau de la Gare est en examen préalable.

Ce qui se construit aujourd’hui a été autorisé par les autorités il y a vingt ans. En outre, les autorités discutent aujourd’hui de ce qui se construira dans vingt ou trente ans. Il peut être difficile de tenir compte de ce temps long, ce qui peut susciter l’impression que tout se construit en même temps. Ce n’est pas le cas.

Développer les centres urbains, au niveau de l’habitat et de l’industrie, permet de concentrer les emplois et la population au même endroit, de favoriser la mobilité douce grâce à la desserte en transports publics, et d’éviter le mitage de terres agricoles situées dans les villages.
Le Plan directeur cantonal de Fribourg prévoit de développer les centres régionaux comme Estavayer-le-Lac. Cette stratégie, décidée par le Canton, va dans le sens de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), votée par le peuple en 2013.

Le PAL d’Estavayer-le-Lac, révisé en 2019 et en 2022, prévoit d’accueillir jusqu’à 5000 nouveaux habitants à l’horizon 2050.

Le fait d’arrêter un certain seuil d’habitant-es est une décision politique, que le Conseil communal a prise au vu de la poussée démographique dans la Broye et pour garder le contrôle sur le développement de la Commune.

Le PAD est élaboré par la Commune en collaboration avec les propriétaires et développeurs, puis déposé par la Commune auprès du Canton pour un examen préalable. A la suite de cet examen, le PAD est soumis à une enquête publique durant trente jours. Durant ce délai, il est possible de déposer une opposition auprès de la Commune ou de la Préfecture.
La Commune a l’obligation d’examiner les oppositions. Certaines oppositions sont traitées en séance de conciliation en présence de représentant-es des opposant-es et d’une délégation du Conseil communal. Le Conseil communal doit ensuite statuer, par une décision motivée, sur les oppositions non liquidées et adopter le plan et sa réglementation.
Les opposants disposent encore de la possibilité de faire recours auprès du Canton, qui va approuver ou non le PAD et son règlement et statuer sur les oppositions. Les opposants peuvent ensuite faire recours au tribunal cantonal et au tribunal fédéral.
Les permis de construire, délivrés par la Préfecture, sont également opposables.

Le PAL est opposable. La mise à l’enquête de la révision du PAL, en janvier 2020, avait d’ailleurs suscité quelque 220 oppositions. La mise à l’enquête complémentaire du PAL, en novembre 2022, avait soulevé 35 oppositions.
La majorité des oppositions ont été levées. 16 recours ont été déposés à la DIME et sont en cours de traitement par échange d’écriture.

Le Plan d’aménagement local est en vigueur et a force de loi. Si la Commune revient sur les règles qu’elle a fixée et qui ont été approuvées par le Canton, les propriétaires fonciers seront légitimes pour recourir devant la justice et obtenir des dommages et intérêts qui se chiffreront en millions. Les entreprises risquent aussi d’éviter de s’implanter dans une commune qui ne garantit pas la continuité́ du droit.

Selon les données de l’Observatoire du logement et immobilier de Fribourg, le prix moyen d’un appartement locatif de 4 pièces s’élève à 1362 francs par mois à Estavayer-le-Lac. Ce prix moyen monte à 1519 francs pour un 5 pièces. Cette moyenne inclut aussi les appartements neufs, plus chers. Des appartements bon marché sont donc encore disponibles dans la ville.
Toutefois la Commune est consciente qu’il est nécessaire d’investir dans des appartements à loyer modérés. Dans ce but, elle a exigé́ la mise sur le marché de tels logements dans les quartiers de La Prillaz et de Gare-Casino.

Des appartements à architecture adaptée pour les seniors ont été développés dans le quartier du Champ-de-Lune. Afin de répondre aux besoins, la Commune prévoit également des appartements pour seniors dans le quartier de Gare-Casino.

Aujourd’hui, de nouvelles infrastructures ne sont pas nécessaires pour le développement des nouveaux quartiers. Par ailleurs, le Conseil général a validé plus de 60 millions de francs pour investir dans l’adaptation des infrastructures. Ces investissements seront poursuivis au fur et à mesure du développement et de la capacité financière de la Commune.
La Commune d’Estavayer prévoit deux types d’investissements :

• Le renouvellement des infrastructures et leur entretien comme la STEP, le STAP, l’ancien bâtiment du Sacré-Cœur, etc.
• De nouvelles infrastructures comme les écoles de Rueyres-les-Prés, Murist et le nouveau bâtiment du Sacré-Cœur.

L’entretien des infrastructures est obligatoire, selon la réglementation supérieure. A titre d’exemple, les investissements pour la STAP et la STEP sont faits en fonction de la réglementation cantonale et non en fonction de l’augmentation de la population.

Le taux d’imposition est une décision du Conseil général, élu par la population. Le Conseil général représente les intérêts de la population et prend cette décision après une analyse fine des budgets, des comptes et de la planification financière. Les taxes sont liées à l’utilisation qui en sera faite et sont décidées en fonction de la réglementation supérieure qui exige des comptes équilibrés.

Le nombre de places d’accueil est règlementé par une directive cantonale. Une augmentation des places est prévue sur les sites de Rueyres-les-Prés et Murist pour la rentrée 2024-2025. Le nombre de places disponibles à Estavayer-le-Lac pourra doubler dès la mise en activité́ du site historique du Sacré-Cœur, si la réalité démographique l’exige.
La Commune d’Estavayer a investi plus de 60 millions de francs dans la formation et dans l’agrandissement des écoles, à Estavayer-le-Lac, Rueyres-les-Prés et Murist. Cet investissement permet d’accompagner jusqu’en 2045 l’augmentation du nombre d’élèves, sans devoir recourir à des structures provisoires.

Le réseau routier d’Estavayer-le-Lac peut accueillir de nouveaux arrivants. Pour le quartier de la Prillaz, le trafic motorisé sera dévié́ à terme sur la route de Tousvents pour Prillaz I, tandis que le trafic de Prillaz II restera sur la route de Grandcour. Un bus urbain a été mis en fonction en décembre 2023 pour relier les différents quartiers à la gare CFF et routière, et au lac en été. Une réflexion sur l’extension de la zone de rencontre au centre-ville a été développée et présentée au Canton. Des solutions sont à l’étude pour limiter le transit par le centre-ville.

Les nouveaux quartiers intègrent des zones de verdure et des parcs, comme celui de la Prillaz. La planification générale d’Estavayer-le-Lac prévoit aussi la "ceinture verte", une voie de mobilité́ douce qui va relier les parcs de la ville. La Commune alloue aussi un budget annuel à l’entretien des surfaces arborisées et à la plantation de nouveaux arbres. En outre, le PAL d’Estavayer-le-Lac inclut le dézonage, dans le quartier des Roches, d’une surface de 60'000 m² afin de préserver une surface agricole.

La Commune a investi dans l’entretien des infrastructures existantes à Estavayer-le-Lac, Montbrelloz et Bussy et dans la construction d’une salle de gymnastique à Murist. Le projet d’un nouveau complexe sportif sera mis à l’enquête au Château d’eau, au sud de la ville d’Estavayer-le-Lac, durant l’été 2024.

Les grands axes de la vision des Rives du Lac, achevée en 2019, seront mis en œuvre par étapes. La première concerne l’agrandissement de la plage communale, en libre accès et gratuite, prévu pour 2027. D’autres réalisations sont en cours de réflexion, comme l’agrandissement du port de la Sicel.

La vieille ville d’Estavayer-le-Lac fait l’objet de réaménagements, pour aboutir à un centre-ville accessible. La création d’un poste de délégué́ à l’économie locale a donné́ un premier élan, suivi par la mise en place d’une Commission du commerce local. Parmi les mesures implémentées figurent les marchés hebdomadaires, la rencontre des artisans et la balade photographique. La Commune souhaite aussi trouver une solution au stationnement à l’entrée de la vieille ville.