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Service du territoire

Rue de l'Hôtel de Ville 11
Case postale 623
1470 Estavayer-le-Lac

026 664 80 30
territoire@estavayer.ch

Dossiers actuellement à l'enquête auprès de l'Administration communale :

Mises à l’enquête

Procédure ordinaire

Pillonel Fabrice

Route des Pèles 10C et 20C, 1541 Bussy
RF479

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Swisscom (Suisse) SA

Chemin du Ru des Vua, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3097

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VJMO SA et Panama Immo SA

Route du Pra 91, 1475 Montbrelloz
RF2026

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Procédure simplifiée

Coley Brian

Chemin des Pertsets 11, 1470 Estavayer-le-Lac
RF9431

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Rubin Franco

Route d'Yverdon 32, 34 et 36, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3990

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Procédure spéciale

Commune d'Estavayer, modification partielle du plan d'aménagement local (MPAL) pour une mise en zone d'intérêt général II du secteur de la Maladeire

Estavayer-le-Lac

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Commune d'Estavayer, Plan d'aménagement de détail (PAD) "Parc du Château d'eau"

Estavayer-le-Lac

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