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Service du territoire

Rue de l'Hôtel de Ville 11
Case postale 623
1470 Estavayer-le-Lac

026 664 80 30
territoire@estavayer.ch

Dossiers actuellement à l'enquête auprès de l'Administration communale :

Mises à l’enquête

Procédure ordinaire

Commune d'Estavayer, Service des eaux et du domaine public

Les Pèles 10b, 1541 Bussy
RF479

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L’EPARSE - Association intercommunale pour l’épuration des eaux - Zone Payerne

1541 Bussy
RF563,565,566,552,549,551,553,544,545,576

-

Groupe E Celsius SA

Route d'Yverdon, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3096

-

Lintanf traiteur

Route du Soleil 8, 1542 Rueyres-les-Prés
RF599

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Procédure simplifiée

Banque Cantonale de Fribourg

Route d'Yverdon 2, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3466

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Laiterie du Centre Sàrl

Rue du Musée 15, 1470 Estavayer-le-Lac
RF90

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Ayala Robert

Pré-du-Château 16, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3143

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Martinez Botello Yonatan

Chemin des Marais 36, 1470 Estavayer-le-Lac
RF4395

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Piola Jean-Marie

Route de l'Ecole 10, 1541 Morens
RF43

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Morina Shpresa et Faik

Chemin Clos-Marmy 39, 1542 Rueyres-les-Prés
RF603

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Procédure spéciale

Commune d'Estavayer

Estavayer-le-Lac
RFPAD

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Communauté régionale de la Broye (COREB)

Modification du règlement d'exploitation civil de l'aérodrome de Payerne

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