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Service du territoire

Rue de l'Hôtel de Ville 11
Case postale 623
1470 Estavayer-le-Lac

026 664 80 30
territoire@estavayer.ch

Dossiers actuellement à l'enquête auprès de l'Administration communale :

Mises à l’enquête

Procédure ordinaire

Marmy Edouard Sylvie et Edouard Pierrot Didier Bryan

Chemin de l'Eglise 3, 1475 Montbrelloz
RF2018

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Suchet Coraline et Grivel Steven

Chemin des Rosiers 8, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3424

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Funk Nicole

Sous le Château 30, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3410

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Abriel Marie-Claude et Christophe

Chemin des Fauvettes 10, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3559

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Baudet Larissa et Larry

Chemin des Cormiers 48, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3951

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Procédure simplifiée

Rosset Aude et Loïc

Chemin des Tourterelles 7, 1542 Rueyres-les-Prés
RF4

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Lê Quôc Phong

Chemin de la Vy-Neuve 25A, 1470 Estavayer-le-Lac
RF4155

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Stegmann Géraldine et Laurent

Chemin Pré du Château 9, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3155

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Bezecioglu Catherine et Tayfun

Route de la Chavane 46, 1542 Rueyres-les-Prés
RF246

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Duc Carole et Nicolas

Route de Chevroux 7, 1475 Forel
RF38

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Hajdaraj Gresa et Faruk

Chemin des Tourterelles 5, 1542 Rueyres-les-Prés
RF4

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Nydegger Andreas

Chemin des Cormiers 42, 1470 Estavayer-le-Lac
RF4131

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Procédure spéciale

Commune Estavayer

Annulation partielle PAL Estavayer-le-Lac
RFPAL

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Commune Estavayer

Annulation enquête PAD Parc du Château d'eau Estavayer-le-Lac
RFPAD

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Commune d'Estavayer

PAD Moulin, Estavayer-le-Lac
RFPAD

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