Déménagement au sein de la Commune d'Estavayer

Les changements d'adresse doivent être annoncés en ligne ou directement au guichet de l'Administration communale avec les documents suivants :

• Une copie du bail à loyer du nouveau logement. Si vous emménagez chez un autre habitant de la Commune, merci de fournir un document signé de cette personne attestant qu'elle accepte que vous habitiez dans son logement avec une copie de sa carte d'identité. Vous trouverez ci-dessous un modèle de document à remplir.

• Une copie de l'assurance ménage (mobilier) en cas de prise de premier logement.

• Pour les couples en séparation / déjà séparés ou divorcés avec enfant(s) dont ils ont l'autorité parentale conjointe, il est nécessaire de compléter le document qui se trouve ci-dessous.

Annonce prise de domicile en commun

Annonce de séparation