Accueil - Contrôle des habitants

Rue de l'Hôtel de Ville 11
Case postale 623
1470 Estavayer-le-Lac

026 664 80 00
commune@estavayer.ch

Nouveau détenteur ou nouvelle détentrice

Le 01.01.2024, les adaptations de la législation cantonale sur la détention des chiens (LDCh) sont entrées en vigueur, obligeant les personnes voulant acquérir un chien pour la première fois, ou 10 ans après leur dernier chien, à suivre un cours théorique, ceci avant la détention du nouveau chien. Les personnes ayant détenu un chien au cours des 10 années précédentes ne sont pas concernées par ce cours de théorie. Elles ont uniquement l’obligation de passer une évaluation pratique de conductibilité avec le nouveau chien.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site internet de l'Etat de Fribourg en cliquant ici.

 

Enregistrement du chien

L’inscription d’un chien dans la banque de données AMICUS est obligatoire en Suisse. L’Ordonnance sur les épizooties (OFE 916.401) sert de base légale pour l’enregistrement des chiens. Elle mentionne que chaque chien en Suisse doit être pucé, enregistré et puisse ainsi être identifié.

Les chiens importés de l'étranger doivent être présentés dans les 10 jours après l'importation à un vétérinaire en Suisse. L'annonce de ces chiens pour l'enregistrement dans la banque de données AMICUS doit ensuite être faite dans les 10 jours par le vétérinaire (avec le numéro de microchip ou de tatouage étranger). Les données éventuellement déjà enregistrées à l'étranger ne sont pas transmises automatiquement en Suisse.

Toute personne qui désire acquérir un chien doit compléter le formulaire "recensement d'un chien" et s’annoncer à la Commune afin d’obtenir un numéro d’identité AMICUS. Ce numéro permettra au propriétaire du chien de s’identifier auprès de son vétérinaire et auprès d’AMICUS pour toute procédure concernant son chien. Les chiens sont enregistrés par les vétérinaires dans la banque de données AMICUS. (Identitas AG, Stauffacherstrasse 130A, 3014 Bern, 0848 777 100info@identitas.ch).

Tout chien doit être identifié au moyen d’une puce électronique au plus tard trois mois après sa naissance et dans tous les cas avant d’être cédé par le détenteur chez qui il est né (art. 16 al. 1 LDCH). 

Le détenteur habituel du chien a l'obligation d'annoncer au Contrôle des Habitants, dans les quinze jours, tout changement (adresse, chien décédé, donné, etc) (art. 4 RDCh).

En cas de dispararition du chien, nous vous prions de vous adresser à la police communale au 026 664 80 40 ou par courriel police@estavayer.ch. Pour toute urgence, veuillez contacter le 117.

Formulaire "recensement d'un chien"

Règlement sur la détention et l'imposition des chiens

Flyer étapes pour l'acquisition d'un nouveau chien

AMICUS