Patentes A et B

Vente de boissons et de mets cuisinés

Formulaire A (patente K, prolongation, etc.)

Si vous avez l’intention de vendre des boissons ou des mets cuisinés, nous vous prions de bien vouloir remplir le formulaire préfectoral « Demande d’autorisations diverses Formulaire A » pour l’obtention de la patente K si nécessaire et une éventuelle prolongation des heures d’ouverture. Merci de le retourner au minimum 60 jours avant la manifestation, à la Police communale, pour préavis.

Si il s'agit d'une simple vente de patisseries, nous vous saurions gré de completer le formulaire "demande vente patisseries sur le domaine prive/public".

Les denrées alimentaires distribuées lors de manifestations temporaires, même vendues en petites quantités, doivent répondre en tout temps aux exigences légales en ce qui concerne la composition, les normes microbiologiques et chimiques, la nature des ingrédients indiqués et la gestion. Le laboratoire cantonal a édité un résumé des dispositions à respecter. Ces informations sont disponibles sur son site.

En remplissant le formulaire, l'organisateur doit mentionner clairement ses données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone). L'organisateur doit également mentionner le lieu précis, les emplacements de toutes les cantines, tentes, buvettes, bars etc. avec leurs dimensions exactes, le genre, la date et la durée de la manifestation.

Pour rappel, la patente K est délivrée pour une manifestation temporaire telle qu’un comptoir, qu’une kermesse, un rassemblement, une fête sportive, populaire ou champêtre. Elle confère les droits et obligations définis dans les grandes lignes par le règlement d’exécution. L’autorisation est délivrée par le Préfet.

Pour les horaires, les possibilités sont les suivantes (art. 46, 46a et 48 LEPu)

• horaire ordinaire, du lundi au dimanche de 6 h à 24 h
• exceptionnellement prolongations : possible jusqu'à 3 h
• horaire exceptionnel pour des manifestations d'intérêt cantonal ou régional, fixé de cas en cas   

Pour des motifs liés aux nuisances sonores et à la tranquillité du voisinage, le Préfet peut fixer des horaires plus stricts.

Manifestation d'une certaine importance

Formulaire complémentaire B

En complément au formulaire A, le formulaire B doit être rempli pour les manifestations d'une certaine importance et/ou qui exigent des mesures particulières, notamment en matière de sécurité publique.

Ce formulaire doit permettre au Préfet, à la Commune et aux services concernés, d'évaluer le risque et de s'assurer que, vu l'importance et le type de la manifestation et les prestations offertes, toutes les mesures propres à garantir la sécurité du public, le respect de l'ordre public et des règles en matière de police de la santé, d'installations sanitaires, de protection de l'environnement et de police du feu ont été prises, non seulement sur le site de fête mais également aux abords de la manifestation (les entreprises de sécurité doivent disposer d’agents de sécurité certifiés, selon le concordat romand des entreprises de sécurité du 18.10.1996).

Les facteurs de risques sont au nombre de trois. Il s'agit de la nature de la manifestation, de l'affluence particulière du public et de la nature de celui-ci et du cadre particulier dans lequel la manifestation est amenée à se dérouler.

Au besoin, la Police communale demandera au réquerant de faire la « Demande d’usage accru du domaine public », 180 jours avant la manifestation, découlant vers une enquête publique. Après la fin de la mise à l’enquête, soit 10 jours, le Conseil communal statuera sur la demande et rendra sa décision.

Remettre également à la Police communale, une copie de l’attestation d’une assurance RC (signée), un plan de situation, un contrat de l’entreprise de sécurité (signé), un contrat avec les samaritains (signé), une autorisation de l’OCN selon le type de manifestation.