Rapports de l'instruction préliminaire
Le rapport d’une instruction préliminaire est un document public.
De ce fait, le Conseil communal a décidé dans sa séance du lundi 27 janvier 2025 de rendre public le rapport intermédiaire de l’instruction préliminaire ainsi que le rapport final de cette même instruction.
Commune d'Estavayer - Instruction préliminaire - Premier rapport
