Propriétaires et logeurs

Conformément aux dispositions de la loi cantonale sur le contrôle des habitants (LCH), nous rappelons que toute personne telle que bailleur, gérant d’immeuble ou logeur, qui loge un tiers contre rémunération pour une durée de plus de 3 mois, est tenue d’annoncer l’arrivée de cette personne dans les 14 jours à l’Administration communale (art. 6a et 6b LCH). Il en est de même lors de la cessation du bail et du départ de la personne (art. 11 al. 2 LCH).

Le formulaire d’annonce se trouve ici

Bien sûr, ces annonces ne dispenseront pas la personne concernée des formalités qu’elle devra accomplir personnellement.

Nous vous remercions de votre collaboration.

SECTEUR DE L’ACCUEIL, CONTRÔLE DES HABITANTS