Procédure ordinaire

Procédure simplifiée

Krattinger Eliane et Laurent

Sous le Château 57, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3998

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Altorfer Heinz

Sous le Château 23, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3889

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Centre sportif du Château de Vuissens SA, M. Jacques Houriet

Prâ Quitan, 1486 Vuissens
RF186

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Bazaille Clément

Impasse du Battoir 3a, 1475 Forel
RF278

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Procédure spéciale

Commune d'Estavayer

Mesure de circulation - quartier Vulliama - Murist

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Commune d'Estavayer

Mesure de circulation - Route du Port - Estavayer-le-Lac

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Commune d'Estavayer

Plan d'infrastructure et mobilité, nouveau tracé sentier du lac, secteur Font

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